Législation

 En France la prostitution n’est pas interdite mais n’est pas non plus réglementée. Néanmoins la loi interdit la prostitution des mineurs et des personnes vulnérables (malades, infirmes, enceintes…): « le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir, en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération, des relations de nature sexuelle de la part d’un mineur qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, est puni de trois ans d’emprisonnement et 45000 euros d’amende. » (Article 225-12-1 du Code pénal).

On peut distinguer globalement trois approches politiques de la prostitution :

- Le réglementarisme qui consiste à réglementer et contrôler l’exercice de la prostitution par des lois et dans des endroits précis (maisons closes, quartiers spécifiques…) comme en Allemagne.

- Le prohibitionnisme qui consiste à interdire pénalement la prostitution et à criminaliser les prostituées voir les clients (exemple de la Suède).

- L’abolitionnisme qui refuse toute réglementation de la prostitution et considère les prostituées comme des victimes et les proxénètes comme des criminels. C’est la position de la France, réaffirmée en décembre 2011 par l’Assemblée Nationale. Cette position induit le fait qu’elle refuse toute réglementation de la prostitution mais tend surtout à abolir la prostitution, qui est désormais considérée comme une violence faite aux femmes.

Si la prostitution en France n’est pas interdite, son exercice est néanmoins encadré: racolage, proxénétisme, exhibitionnisme, arrêtés municipaux, pv de stationnement des camionnettes… vous pouvez retrouver plus d’informations dans la rubrique du STRASS.


Le racolage

Avant la loi Sarkozy de 2003,  seuls pouvaient être verbalisés le racolage actif ou l’exhibition sexuelle, passibles de poursuites et d’amendes de cinquième classe, des « PV de racolage », d’environ 1500 francs à l’époque.

La loi pour la Sécurité Intérieure (LSI) du 18 mars 2003 a introduit un nouveau délit, celui du racolage passif. Il est défini comme le fait, par tout moyen y compris par une attitude même passive de procéder au racolage d’autrui en  vue de l’inciter à des relations sexuelles en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération ».

Le raclage peut être puni de 2 mois de prison et 3750 euros d’amende.


Le proxénétisme

Si la prostitution n’est pas interdite, le proxénétisme est puni par la loi. Mais la définition du proxénétisme dans la loi française recouvre un grand nombre de situations, qui entraînent une confusion. La qualification de proxénétisme est indépendante de la vénalité de l’activité.

Dans le code pénal français, le proxénétisme, visé aux articles 225-5 à 225-10, désigne tant l’assistance, l’aide ou la protection de la prostitution d’autrui » que le fait « d’exercer une pression sur [une personne] pour qu’elle se prostitue ou qu’elle continue à le faire », en passant par le fait de « détenir, gérer, exploiter, diriger […] un établissement de prostitution » ou encore de mettre à la disposition d’une personne un local ou un véhicule en sachant qu’elle s’y livrera à la prostitution.

La loi concerne également les concubins des prostitué(e)s, qui peuvent être sanctionnés si le ménage n’a pas d’autres revenus que ceux issus de la prostitution ou si son train de vie ne correspond pas aux revenus officiels non issus de la prostitution. Cette disposition est contraire au droit d’être libre de toute ingérence dans sa vie privée et familiale.


La pénalisation des clients

Suite au rapport de la députée Danielle Bousquet en avril 2011 intitulé « Prostitution : l’exigence de responsabilité. Pour en finir avec le plus vieux métier du monde », des députés ont déposé une proposition de loi le 7 décembre 2011 allant dans le sens d’une pénalisation des clients de la prostitution. Mais cette proposition n’avait pas été examinée par l’Assemblée Nationale. Seule une proposition de résolution avait été adoptée, réaffirmant la position abolitionniste de la France en matière de prostitution.

Cette année, un second rapport d’information de la députée Maud Olivier a été déposé en septembre, en vu de renforcer la lutte contre « le système prostitutionnel ». Une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée Nationale le 10 octobre 2013 (lire la proposition de loi).

Pour l’instant, à ce jour, aucune loi en France n’interdit d’avoir recours à une personne prostituée majeure.


Comments are closed.

  • Travailler en Appartement

    La loi française interdit d'exercer la prostitution dans un lieu privatif à vocation commerciale ou publique (bar, hôtel ou maison close…).

    Travailler dans son appartement n’est pas interdit mais comporte des risques. Tout d’abord, le propriétaire du logement où la personne exerce son activité peut être accusé de proxénétisme hôtelier (si pas de justificatifs de la source des revenus, comme des fiches de salaire). Si la personne est propriétaire de son lieu de travail, elle ne risque rien.

    Si vous souhaitez travailler à plusieurs dans un même appartement il est préférable que les noms de toutes les personnes apparaissent sur le bail, sinon la personne inscrite sur le bail pourra être accusée de proxénétisme hôtelier.

  • Vous passez une annonce sur Internet?

    Au regard de la loi sur le racolage public, il est interdit de publier une petite annonce sur Internet en proposant explicitement des actes sexuels tarifés ou de créer un site proposant directement des services sexuels tarifés ; il est également interdit de diffuser un message similaire sur un forum.

    Votre message publié ne doit jamais évoquer des actes sexuels tarifés.

    Pour en savoir plus : Escortes via Internet

  • Vos Revenus

    Selon la législation française, tout revenu perçu doit être déclaré. Vous devez donc vous déclarer comme Travailleur Indépendant au service des Impôts mais également auprès de l'URSAFF. Vous pouvez choisir soit le régime "déclaration contrôlée" soit le régime "auto-entrepreneur".

    Si vous ne faites pas les démarches nécessaires vous vous exposez à un redressement fiscal et/ou de cotisations sociales.

    Pour en savoir plus: Se déclarer